Grâce au 
regroupement familial, une personne étrangère installée en France peut demander à être rejointe par son conjoint et ses enfants mineurs. Pour cela, il faut faire une demande auprès de la Préfecture qui donnera ou non son accord. Quelles sont les conditions pour demander un regroupement familial ? Que faire en cas de refus ?
Quelles conditions pour faire une demande de regroupement familial ?
En plus d’être en France de façon régulière depuis 18 mois minimum, celui qui souhaite obtenir l’accord du Préfet pour faire venir sa famille en France doit répondre à certains critères.
Il doit tout d’abord avoir des ressources stables et suffisantes pour pouvoir prendre en charge les besoins des autres membres de sa famille. Celles-ci sont définies par l’article R411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elles ne comprennent pas les allocations familiales, les allocations de solidarité (ex : personnes âgées, spécifique, etc.), le RSA ou l’allocation équivalent retraite.
Par ailleurs, les conditions de logement du demandeur sont elles aussi appréciées. Le logement doit en effet avoir une superficie suffisante et être salubre selon les critères évoqués dans l’article R411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Enfin, le demandeur doit prouver qu’il est en conformité avec les principes fondamentaux de la République.
Que faire en cas de refus de regroupement familial ?
Si la Préfecture estime que les conditions énoncées ci-avant ne sont pas réunies, elle peut refuser votre demande. Elle devra alors motiver sa décision.
Si à votre tour, vous pensez que cette décision n’est pas fondée, vous pouvez la contester. Ainsi, vous effectuerez un recours gracieux auprès du Préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre. En dernier lieu, si aucune autre démarche n’a abouti, vous pouvez effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Vous avez besoin d’aide pour rédiger une lettre de recours suite à un refus de regroupement familial ? Vous aimeriez un courrier personnalisé et bien argumenté ?
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BONJOUR
JE SUIS HANDICAPÉ AVEC UN TAUX DE TRAVAIL INFÉRIEUR À 5% ET UN TAUX DE HANDICAPÉ À 80% j ai fais un le regroupement familiale sur place et un retour gracieux pour mes 2 filles âgée de 9 et 12 ans en face depuis 5 ans scolarisés et le refus pour motifs de revenu insuffisant j ai l allocations adulte handicapé
que faire
Que faire
Bonjour,
J’ai bien reçu votre commentaire et je vous en remercie.
Pouvez-vous m’envoyer par mail les notifications de refus que vous avez reçues afin que je puisse vous indiquer quoi faire ? Mon mail est : contact@virtual-papyrus.fr
Merci à vous et bonne journée.
Emmanuelle
bonjour,pouvez vous m’aidez pour faire un recours au niveau de tribunal administratif.Voila mon mari a fait une demande de regroupement familial, après dix mois on lui a rejeté sa demande pour insuffisance de ressources sachant qu’il possède actuellement une nouvelle fiche de paie et un contrat de sept mois et je ne sais pas si ça accumulera la somme demandée
Bonjour,
Je vous remercie de votre message. Je viens de vous adresser un mail.
Bonne journée.
bonjour,pouvez vous m’aidez pour faire un recours .Voila mon mari a fait une demande de regroupement familial, après plus d’un ans on lui a rejeté sa demande pour insuffisance de ressources
sachant qu’il possède actuellement de nouvelles fiches de paie jaimerai savoir comment faire un recour
bonjour,
j’ai depose un dossier de rgf aussi mon dossier a ete refusee cause salaire et logement dans les 2 cas jai peu pas fare mieux que jai deja declaré donc je vais reste separé de mon mari? qqn peu m’aide a voir claire svp
merci d’avance
Bonjour,
Avez-vous tenté de faire un recours ?
Cordialement,
E. COLLIN – Écrivain public
Bonjour Après 1an d’attente mon mari il a reçu un refus motif salaires insuffisant dan le bilan de comptable sachant que mon mari c un commerçant il a fait le recours gracieux au préfet avc 14
Fiche de paie salaires plus que le smic et un contrat CDI le 17/03/2017 depuis se jour la ya pa d réponse on pense de faire un 2ème recours hėrarchique vous pouviez nous aidés
Bonjour,
Je vous ai répondu par mail. Bien cordialement,
E. COLLIN
Bonjour
J’ai reçu la notification de refus a cause de logements trop petite
C est possible de m’aider pour le recours gracieux
Envoyé depuis mon smartphone Samsung Galaxy.
Bonjour,
J’ai déposé demande rf , le 11/12/2018
j’ai reçu attestation de dépôt dossier le
13/11/2019 et contrôle domicile le
20/11/2019 à ce jour pas de réponse
Pouvez-vous m’aider S V P
MERCI POUR VOTRE RÉPONSE
Cordialement.
Bonjour,
Je vous ai envoyé un mail. Bien cordialement
E. COLLIN
bonjour
j’ai dépose une dossier de rgf a la date 10 janvier 2020 on ma refuse 07 juillet 2020 malgré mes conditions de ressources bien remplie et conditions logement bien remplie et avis de la maire de ma commune est étais favorable malgré tout ca on ma refuse pour la motif mon épouse et a fille elle sont déjà en france.
on paralel de tout ca j’ai faite un demande 1er demande titre de séjour 09 avril 2018 on ma refuse 26 juin 2020 pour la motif ne pas suffisamment inséré j’ai rien compris..
malgré j’ai un avocat j’arrive pas sortir dans cette probléme merci de me aider svp ma femme et ma fille elle sont déjà en france depuis 2014 ma fille est scolarise depuis 5 ans ma femme a participe cours français et théàtre j’ai délivré les attestation de ses cours
merci de me dire svp que est ce que je dois faire une recours gracieux ou hiérarchique je veux pas faire contentieux car ca me déjà arrive et ca dure 2 ans et refuse quand meme
cordialement
Bonjour,
Je vous contacte par mail.
Cordialement,
Bonjour,
J’ai fais une demande de visa pour ma femme et cella été rejetée 2 mois apres car la date de mariage est posterieur a la date de demande d’asil ( demande d’asil en 2013).
maintenant j’ai une carte de resident de 10 ans
j’ai mon appartement et je gagne un peu pres 2000€ par mois
cordialement
Bonjour,
Je vous réponds par mail.
Bien cordialement,
Emmanuelle COLLIN – Écrivain public