Parce que sa consonance ne vous plaît pas ou que vous faites l’objet de moqueries, vous souhaitez changer de nom. À qui adresser votre demande et comment écrire une lettre de changement de nom ?
Qui peut changer de nom ?
Toute personne majeure de nationalité française peut faire une demande pour changer de nom de famille. Pour cela, votre demande doit être justifiée par :
– Un nom dont la consonance est ridicule ou négative,
– Un patronyme à consonance étrangère,
– Un nom qui se réfère à une personnalité connue dont la réputation est négative,
– Pour éviter que votre nom de famille ne s’éteigne,
– Dans le but d’adopter le nom d’usage que vous employez de façon constante depuis longtemps et grâce auquel on vous identifie,
– Pour porter le même nom que vos frères et sœurs.
Les motifs légitimes pour demander un changement de nom sont donc nombreux.
Quelles démarches pour changer de nom ?
La première étape, obligatoire, est de faire publier votre demande de modification de nom dans le Journal Officiel (environ 100€), ainsi que dans un journal d’annonces légales (coût variable). Vous devrez alors mentionner votre état civil, vos coordonnées et le nom de vous désirez porter. Suite à cela, vous pouvez envoyer votre dossier de changement de nom au Ministère de la justice ou au procureur de la République. Attention à joindre l’ensemble des pièces justificatives demandées pour que votre demande soit recevable.
Et ensuite ?
Il existe deux alternatives au traitement de votre dossier. D’une part, votre demande de changement de nom peut être acceptée et un décret est publié au Journal Officiel. D’autre part, votre demande peut être refusée auquel cas la décision devra être motivée. Vous pouvez alors adresser un recours gracieux au Garde des Sceaux ou, si ce premier n’aboutit pas, au Tribunal administratif de Paris dans un délai de 2 mois.
Finalement, pour optimiser vos chances de voir aboutir votre demande, faites-vous accompagner par un écrivain public pour la rédaction de votre lettre de demande de changement de nom.
Pour toute question ou demande de devis, contactez-moi au 06.41.68.25.89 ou par mail : contact@virtual-papyrus.fr
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