Écrire une lettre de demande de recours contentieux

Vous souhaitez contester une décision de l’Administration ? Vous voulez apporter la preuve que votre dossier est recevable ? Ou bien vous désirez exercer votre droit de recours suite à la décision prise ? La lettre de recours contentieux est donc la première démarche à effectuer.

Qu’est-ce qu’une lettre de demande de recours contentieux ?

Il s’agit d’un courrier qui sollicite un recours devant une juridiction administrative. Son but ? Demander la révision de la décision et obtenir un accord.

Le recours contentieux est à envoyer en recommandé avec accusé de réception dans les 2 mois suivant la décision du Tribunal administratif. Aussi, il est utile si vous avez reçu un refus de rapprochement familial, un refus de visa, un refus de délivrance de permis de construire, ou un refus de communication d’un document administratif. Les motifs sont donc variés et concernent toutes les décisions administratives.

Si le recours contentieux ne suffit pas ?

Le recours contentieux n’est pas la seule démarche qui existe. Vous avez également la possibilité d’envoyer une lettre de demande de recours gracieux ou de recours hiérarchique. Ces dernières visent aussi à contester la décision d’une autorité administrative, mais elles sont adressées à deux autorités disctinctes. D’une part, le recours gracieux est envoyé à l’administration qui a pris la décision ou à une commission chargée des recours. D’autre part, le recours hiérarchique est à adresser à l’autorité supérieure à celle qui vous a communiqué le refus.

En cas de décision négative de l’Administration, les solutions de recours existent donc. Elle peuvent vous permettre, si votre dossier est solide et recevable, de faire réviser une décision négative.

Parce qu’il est parfois difficile de trouver les bons mots et de valoriser ses arguments pour écrire une lettre à l’Administration, je vous assiste dans vos démarches.

Si vous avez besoin d’aide pour rédiger votre demande de recours contentieux, gracieux ou hiérarchique dans les règles de l’art, contactez-moi au 06 41 68 25 89 ou par mail à : contact@virtual-papyrus.fr