Écrire un recours suite à un refus de naturalisation

Alors que vous respectiez toutes les conditions, vous venez de recevoir une notification de refus ou d’ajournement de naturalisation. Désemparé, vous voulez défendre votre dosser et rédiger une lettre de recours. Pour vous y aider, voici quelques pistes pour rédiger un recours suite au refus / ajournement d’octroi de la nationalité française.

Pourquoi une demande de naturalisation peut-elle être refusée ?

Plusieurs critères existent pour attribuer la nationalité française. Avant d’écrire votre recours, il est donc nécessaire de vérifier que vous n’êtes concerné par aucun d’entre eux. Les principaux motifs de refus sont :

– Un dossier incomplet.

– L’existence d’une condamnation pénale avec une durée d’emprisonnement égale ou supérieure à 6 mois.

– La fraude fiscale ou aux allocations familiales.

– L’absence de stabilité financière (emploi fixe, revenus suffisants au regard du nombre de personnes à charge, etc.). Le fait de ne pas être en CDI serait à l’origine d’environ 40% des refus, bien que ce critère se soit assoupli sous l’impulsion de Manuel Valls (Circulaire n°NOR INTK 1207286 C du 16 octobre 2012).

– L’irrégularité des périodes de séjour en France.

– Le défaut d’assimilation (mauvaise connaissance de la langue française, extrémisme, rejet des valeurs de la République, habitudes de vie contraires à celles de la communauté française, etc.)

À qui envoyer votre lettre de recours pour un refus de naturalisation ?

À réception du refus ou de l’ajournement, vous avez deux mois pour contester la décision. Il vous faut pour cela rédiger un recours hiérarchique ou gracieux auprès du ministère chargé des naturalisations. Vous exposerez alors vos arguments – preuves à l’appui – et expliquerez en quoi vous pensez la décision de la préfecture injustifiée.

Aussi, sans réponse du ministère (attention les délais peuvent être longs) ou s’il maintient le refus, vous pouvez ensuite faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes. Vous disposez de nouveau d’un délai de 2 mois pour déposer votre recours. 

Par ailleurs, pour que votre démarche aboutisse, la lettre de recours doit être particulièrement soignée et argumentée. Vous y réunirez le maximum d’éléments qui prouvent le bien-fondé de votre demande de naturalisation.

Finalement, souvent mes clients me demandent s’ils ont une chance d’être naturalisés après un recours. Rassurez-vous le recours sert à vous défendre et à développer les arguments que vous auriez oublié de mentionner lors de votre demande. Celle-ci sera analysée avec un oeil nouveau par le ministère ou le tribunal. Rien n’est donc perdu, bien heureusement !

Si vous pensez ne pas y arriver seul(e). Si vous voulez optimiser vos chances d’obtenir la naturalisation, je suis à votre écoute. Habituée à rédiger les courriers de recours suite à des refus / ajournements de naturalisation, je m’occupe de tout !

Contactez-moi dès à présent pour un devis gratuit et sans engagement au 06 41 68 25 89 ou par mail à : contact@virtual-papyrus.fr

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