Écrire une lettre de demande de recours contentieux

Un écrivain public pour écrire une lettre de recours contentieuxVous souhaitez contester une décision prise par l’Administration et apporter la preuve complémentaire que votre dossier est recevable ? Vous désirez avoir un recours suite à la décision prise ? La lettre de demande de recours contentieux est la première démarche à effectuer.

Qu’est-ce qu’une lettre de demande de recours contentieux ?

Il s’agit d’un courrier qui sollicite un recours devant une juridiction administrative et qui a pour but de demander à ce que la décision prise soit révisée.

Envoyé en recommandé avec accusé de réception dans les 2 mois suivant la décision du Tribunal administratif, ce type de lettre peut être utile dans divers cas. On peut par exemple en faire usage après avoir reçu un refus de rapprochement familial, un refus de visa, un refus de délivrance de permis de construire, ou encore un refus de communication d’un document administratif. Les motifs sont donc variés et concernent toutes les décisions administratives.

Si le recours contentieux ne suffit pas ?

Si votre demande de recours contentieux n’est pas suffisante, vous avez la possibilité d’envoyer conjointement ou par la suite, une lettre de demande de recours gracieux ou de recours hiérarchique. Ces dernières visent également à contester une décision prise par une autorité administrative, mais sont adressées à 2 autorités disctinctes. D’une part, le recours gracieux doit être adressé à l’autorité administrative qui a pris la décision. D’autre part, le recours hiérarchique devra être envoyé à l’autorité supérieure à celle qui vous a communiqué le refus.

Les recours en cas de décision négative de l’Administration existent donc et peuvent vous permettre, si votre dossier est solide, de la faire réviser.

Parce qu’il est parfois difficile de trouver les bons mots et de valoriser ses arguments pour écrire une lettre à l’Administration, vous pouvez vous faire assister par un écrivain public, tel que Virtual Papyrus. Celui-ci vous aidera à rédiger votre demande de recours contentieux, gracieux ou hiérarchique dans les règles de l’art !

Pour plus d’informations, consultez nos tarifs rédaction de courriers administratifs ou contactez votre écrivain public :

Tèl : 06.41.68.25.89 / Mail : contact@virtual-papyrus.fr

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