Écrire un recours suite à un refus de naturalisation

Recours suite à refus naturalisationVous venez de recevoir une notification de refus suite à votre demande de naturalisation et vous ne savez pas comment rédiger votre recours. Voici quelques pistes pour la rédaction de votre recours suite au refus d’octroi de la nationalité française.

Pourquoi une demande de nationalité française peut-elle être refusée ?

Plusieurs critères existent pour l’attribution de la nationalité française et avant de rédiger votre recours, il est nécessaire de vérifier que vous n’êtes concerné par aucun d’entre eux. Les principaux motifs de refus sont :

– Un dossier incomplet.

– L’existence d’une condamnation pénale avec une durée d’emprisonnement égale ou supérieure à 6 mois.

– La fraude fiscale ou aux allocations familiales

– L’absence de stabilité financière (emploi fixe, revenus suffisants au regard du nombre de personnes à charge, etc.). Le fait de ne pas être en CDI serait à l’origine d’environ 40% des refus, bien que ce critère tende à s’assouplir depuis l’automne 2012 sous l’impulsion de Manuel Valls.

– L’irrégularité des périodes de séjour en France

– Le défaut d’assimilation (mauvaise connaissance de la langue française, extrémisme, rejet des valeurs de la République, avoir des habitudes de vie en marge de celle de la communauté française, etc.)

À qui envoyer sa lettre de recours suite à un refus de naturalisation ?

La première étape pour contester un refus d’octroi de la nationalité française est de faire sous 2 mois un recours administratif auprès du Ministère des naturalisations en expliquant pourquoi ce refus vous semble injustifié.

Sans réponse du Ministère au bout de 4 mois, vous pouvez faire un recours judiciaire auprès du tribunal administratif de Nantes. Vous disposez de nouveau d’un délai de 2 mois pour déposer votre recours. 

À vous donc de réunir le maximum d’éléments prouvant le bien-fondé de votre demande de naturalisation.

Pour vous donner un maximum de chances de convaincre le ministère du bien-fondé de votre demande et de votre volonté de devenir citoyen français, faites-vous accompagner pour la rédaction de votre lettre de recours suite à votre refus de naturalisation.

Écrivain public depuis 2011, je saurai mettre en lumière les bons arguments pour défendre votre demande dans une lettre personnalisée et convaincante. Contactez-moi au 06.41.68.25.89 ou par mail : contact@virtual-papyrus.fr

Tarif rédaction recours suite à refus de naturalisation

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